Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de ProjetBox et de son client dans le cadre de la fourniture de prestations de conception, création et refonte de sites internet ainsi que des services associés (référencement, hébergement, maintenance).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Elles sont complétées par le devis signé, qui précise les conditions particulières de chaque projet. En cas de contradiction, les conditions du devis priment.

Article 2 — Identité du prestataire

ProjetBox — entreprise individuelle KHATIR Khelil, SIREN 824 043 814, SIRET 824 043 814 00055, code APE 6201Z, dont le siège est situé 3 allée de la Pagerie, 92500 Rueil-Malmaison, France. Email : contact@projetbox.fr — Téléphone : +33 6 24 21 85 25.

Article 3 — Prestations proposées

ProjetBox propose exclusivement des prestations de services numériques :

• Création de sites internet vitrines et professionnels (formules Starter, Business, Signature) ;
• Refonte de sites existants ;
• Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) et visibilité locale ;
• Hébergement, maintenance et mises à jour (en option ou par abonnement).

ProjetBox ne fournit aucun service financier, bancaire, d'intermédiation en financement, de courtage, de conseil en investissement ni de constitution juridique de sociétés. L'étendue exacte de chaque prestation est définie au devis.

Article 4 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès la signature du devis (manuscrite ou électronique) par le client et le versement de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. ProjetBox bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée.

Les tarifs de référence sont : Starter à partir de 990 €, Business à partir de 1 890 €, Signature à partir de 3 490 €. Les prestations d'hébergement et de maintenance par abonnement débutent à 49 € / mois. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté. Les prestations non incluses au devis font l'objet d'un avenant.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis :

• Un acompte de 30 à 50 % est versé à la commande pour engager les travaux ;
• Le solde est exigible à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive ;
• Un paiement échelonné peut être convenu par écrit ;
• Les formules par abonnement sont facturées mensuellement, sans engagement de durée, et reconduites tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire et par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels), seront applicables, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Délais de réalisation

Le délai indicatif de réalisation est de 3 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires. Les délais sont précisés au devis et peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client dans la fourniture des éléments.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logo, accès, informations). Le client garantit détenir les droits sur les contenus transmis et reste seul responsable de leur licéité. Tout retard dans la fourniture des éléments suspend d'autant les délais.

Article 9 — Obligations du prestataire

ProjetBox s'engage à réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. ProjetBox tient le client informé de l'avancement du projet et lui soumet le site pour validation avant mise en ligne.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le code, les visuels et les contenus créés par ProjetBox restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, les droits d'utilisation sur le site livré sont cédés au client pour l'exploitation convenue. Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété. Les briques techniques tierces (CMS, bibliothèques, polices) restent soumises à leurs licences respectives.

Article 11 — Hébergement et maintenance

Lorsque l'hébergement et/ou la maintenance sont souscrits par abonnement, ils comprennent les prestations décrites au devis (mises à jour, sauvegardes, sécurité, support). L'abonnement est sans engagement et peut être résilié par le client à tout moment, par email, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. En cas d'arrêt de l'abonnement, l'hébergement et la maintenance prennent fin ; le client peut demander le transfert des fichiers de son site.

Article 12 — Droit de rétractation

Clients professionnels : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet entre dans le champ de l'activité principale du client.

Clients consommateurs (non-professionnels) : vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, s'agissant de prestations de création de sites nettement personnalisés et confectionnés selon vos spécifications, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 3° du Code de la consommation). Si vous demandez expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de remboursement.

Article 13 — Remboursement

Les conditions de remboursement et d'annulation sont précisées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de ProjetBox est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total payé par le client pour la prestation concernée. ProjetBox ne peut être tenu responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur, à un service tiers, ou à une modification du site effectuée par le client ou un tiers après livraison.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter ProjetBox à contact@projetbox.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ProjetBox.

Le médiateur de la consommation désigné est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 20 juin 2026.